Conditions contractuelles d'utilisation de site Internet

 

INTRODUCTION

Bienvenue ! Nous tenons à vous remercier pour votre visite à la famille de sites Internet (les sites « NextEra Energy ») de NextEra Energy Canada, ULC (« NextEra Energy »).

La famille de sites Internet NextEra Energy comprend le présent site Internet et d'autres sites Internet de NextEra Energy et de ses filiales, sur lesquels on peut trouver les présentes Conditions contractuelles d'utilisation de site Internet (nos « Conditions d'utilisation »). Dans le présent document, les expressions telles que « NextEra Energy », « nous », « nos » ou « notre » font référence collectivement à NextEra Energy et à ses filiales.

Les marques de commerce, marques de service, appellations commerciales, logos et autres indications d'origine qui apparaissent au sein des sites Internet NextEra Energy relèvent de la propriété intellectuelle de NextEra Energy ou d'une tierce partie qui en a concédé une licence d'utilisation à NextEra Energy.

De par votre accès à un quelconque site Internet de NextEra Energy, vous acceptez implicitement de vous assujettir à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité (notre « Politique de confidentialité »), disponibles ailleurs sur les sites Internet de NextEra Energy. Si vous ne pouvez accepter de vous assujettir à une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation ou de notre Politique de confidentialité, veuillez vous abstenir d'accéder à un quelconque site Internet de NextEra Energy.

DÉCLARATIONS DE L'USAGER

Vous reconnaissez que votre assujettissement aux présentes Conditions d'utilisation est fondé sur la fourniture d'une contrepartie raisonnable et suffisante dont vous accusez la réception. Sans limitation de ce qui précède, vous reconnaissez que ladite contrepartie inclut - sans limitation - l'utilisation par vous des sites Internet de NextEra Energy, la réception de données, l'accès à des documents et à des informations mis à disposition par l'entremise des sites Internet de NextEra Energy, l'accès à un système permettant l'examen et l'utilisation par nous ou l'affichage de l'information que vous souhaiteriez soumettre (selon la définition présentée plus bas à la section intitulée « Soumissions d'information ou documents via un site Internet de NextEra Energy »), et permettant également la publicité et la promotion des résultats de notre examen de vos soumissions et de l'utilisation par nous ou de l'affichage de vos soumissions.

INSCRIPTION ET SÉCURISATION DU SITE

À l'égard des opérations de transfert et réception des données échangées par les utilisateurs avec les sites Internet de NextEra Energy, NextEra Energy met en œuvre les technologies de cryptage standard de l'industrie. Les formulaires de demande de service de NextEra Energy utilisent la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) lors des opérations de transmission des données afin de protéger les communications et les renseignements de nature personnelle des utilisateurs du site.

NextEra Energy ne divulgue à aucun tiers les renseignements de nature personnelle communiqués par nos clients par l'entremise des sites Internet de NextEra Energy, ceci incluant les filiales (propriété entière) directes et indirectes de NextEra Energy, sauf lorsqu'une telle divulgation est exigée par la législation applicable ou par une agence gouvernementale juridictionnelle ou un tribunal compétent. Nous déployons tous nos efforts pour sécuriser les renseignements communiqués par nos clients à partir des formulaires présentés en ligne et pour en préserver la stricte confidentialité, et pour empêcher toute utilisation non autorisée des renseignements de nature personnelle.

Veuillez étudier le document de notre Politique de confidentialité (disponible ailleurs sur les sites Internet de NextEra Energy) au sujet des détails de nos pratiques de collecte, utilisation, divulgation et gestion de vos renseignements de nature personnelle.
De par votre utilisation d'un des sites Internet de NextEra Energy, vous vous engagez à communiquer et à tenir à jour une information exacte en ce qui concerne les renseignements de nature personnelle demandés au cours du processus d'inscription. Si l'information que vous avez communiquée est inexacte ou périmée, ou si nous avons un motif raisonnable de douter de la véracité de l'information communiquée, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte d'utilisateur et de vous refuser ultérieurement l'accès à tout site Internet de NextEra Energy (ou à une quelconque partie d'un site Internet de NextEra Energy).

Vous vous engagez également à nous signaler sans délai toute utilisation illicite de vos identifiants d'accès (identifiant d'utilisateur et mot de passe) ou de toute autre information associée à votre compte, et toute autre violation de la sécurité dont vous auriez connaissance et afférente à un quelconque site Internet de NextEra Energy. Par ailleurs vous vous engagez à exécuter le processus de clôture de session/déconnexion à la fin de chacune de vos sessions d'activité sur le site.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PERTES ET DOMMAGES DÉCOULANT D'UN NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, ET VOUS DÉCLAREZ ACCEPTER NOTRE REJET EXPRÈS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TELS DOMMAGES ET PERTES.

RESTRICTIONS D'UTILISATION DU SITE

Toute l'information et tous les documents et autres contenus accessibles sur les sites Internet de NextEra Energy relèvent de la propriété intellectuelle de NextEra Energy ou d'une tierce partie qui en a concédé une licence d'utilisation à NextEra Energy, et ces éléments bénéficient de la protection de la législation internationale et des États-Unis régissant les droits d'auteur. Aucun élément de l'information, des documents et autres contenus présentés sur un quelconque site Internet de NextEra Energy ou sur un quelconque autre site Internet géré par NextEra Energy (en qualité de propriétaire, exploitant sous licence au autrement) ne peut faire l'objet de copie, reproduction, republication, téléchargement, mise en ligne, transmission ou distribution d'une quelconque manière en l'absence de notre permission expresse formulée par écrit. L'utilisation sur un quelconque autre site Internet ou dans un quelconque autre environnement informatique, d'un quelconque élément de l'information, des documents et autres contenus présentés sur un quelconque site Internet de NextEra Energy est strictement prohibée en l'absence de notre permission expresse formulée par écrit (permission qui peut être refusée sans qu'une justification soit nécessaire).

L'accès aux sites Internet de NextEra Energy est accordé aux usagers uniquement aux fins d'une utilisation personnelle. Un usager qui accède à un site Internet de NextEra Energy ne doit en faire aucune utilisation commerciale, ni aucune utilisation illégale ou susceptible de causer un quelconque dommage à NextEra Energy ou à un tiers (ceci étant déterminé par NextEra Energy à notre entière discrétion).

SITE INTERNET DE NEXTERA ENERGY – RÈGLES RÉGISSANT L'UTILISATION

On présente ci-dessous une liste des règles auxquelles CHAQUE USAGER DOIT SE CONFORMER lors de l'utilisation d'un site Internet de NextEra Energy. De par son accès à un site Internet de NextEra Energy, l'usager s'engage implicitement à se conformer aux règles suivantes :

  • Prohibition de toute soumission ou transmission d'information ou document : (a) diffamatoire, insultant, menaçant, causant un harcèlement, ou qui peut être considéré comme violant l'intimité ou la vie privée d'une autre personne; (b) de nature offensive; (c) de nature violente, vulgaire, obscène, pornographique ou sexuellement explicite; (d) illégal ou qui promeut une activité illégale ou la discussion d'une activité illégale dans le but de la matérialisation d'une telle activité illégale; (e) violant les droits d'un tiers ou une quelconque législation ou réglementation locale ou internationale, ceci incluant - sans limitation - : (i) droits d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit de propriété ou droit contractuel; (ii) droit à l'intimité de la vie privée et au contrôle de chacun sur sa propre image (spécifiquement, il vous est interdit de distribuer de quelconques renseignements de nature personnelle concernant une autre personne en l'absence de la permission expresse de la personne concernée); ou (iii) toute obligation de confidentialité; ou (f) violant une quelconque disposition des Conditions contractuelles d'utilisation applicable à la licence d'utilisation des soumissions.
  • Vous déclarez détenir tous les droits, licences, consentements et permissions nécessaires (avec totale dispense de toute autre permission et de tout paiement à une autre personne ou entité) pour l'utilisation des contenus soumis à NextEra Energy, et vous nous autorisez à utiliser, distribuer ou exploiter d'une quelconque manière permise par les présentes Conditions d'utilisation (ceci incluant - sans limitation - la licence d'utilisation des soumissions) tous les droits afférents à droits d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial, droits à l'intimité de la vie privée et au contrôle de chacun sur sa propre image (ceci incluant - sans limitation - noms, images physiques et voix) et/ou autres droits de propriété particuliers afférents à tout « contenu fourni par l'utilisateur » que vous soumettez, mettez en ligne, téléchargez, distribuez ou mettez à disposition ou transmettez d'une quelconque manière.
  • Vous vous engagez à vous abstenir de soumettre ou transmettre un quelconque fichier informatique (logiciel ou autre) contenant un virus ou autre composant dangereux, ou de dégrader ou endommager un site Internet ou réseau connecté de NextEra Energy, ou de perturber d'une quelconque manière l'utilisation d'un site Internet de NextEra Energy par une quelconque personne ou entité.
  • Vous vous engagez à vous abstenir d'usurper l'identité d'une quelconque personne ou entité ou de déclarer fallacieusement une identité ou une affiliation avec une quelconque personne ou entité, ceci incluant - sans limitation - l'utilisation des codes d'accès (identifiant d'utilisateur, mot de passe ou autre information identifiant un compte) d'une autre personne ou l'utilisation de renseignements personnels ou documents identifiant une autre personne (nom de la personne, voix, image, photographie, etc.).
  • Vous vous engagez à vous abstenir de faire disparaitre de l'affichage ou de modifier toute notification mise en ligne (notification légale, rejet de responsabilité, droits de propriété, etc.) ou les logos et symboles représentant droits d'auteur ou marques de commerce, lorsque vous n'en n'êtes pas le propriétaire ou n'avez pas reçu une permission expresse autorisant de telles actions.
  • Vous vous engagez à vous abstenir de soumettre ou transmettre toute information ou communication violant les présentes Conditions d'utilisation.
  • Vous vous engagez à vous abstenir d'exécuter ou de tenter d'exécuter par l'entremise d'un site Internet de NextEra Energy toute action qui serait prohibée en vertu des dispositions du code pénal.

Nous ne pouvons garantir (et nous ne formulons aucune garantie à cet effet) que d'autres usagers respecteront totalement les règles régissant l'accès et l'utilisation du site Internet de NextEra Energy ou les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation, et par conséquent, en ce qui concerne la relation entre vous-même et NextEra Energy, vous assumez totalement les risques afférents aux dommages pouvant éventuellement découler des actions illicites de tout autre utilisateur du site.

Dans la mesure où l'utilisation d'une fonction d'un site Internet de NextEra Energy impose que vous soumettiez une adresse de courriel pour l'envoi ou la réception de messages, vous vous engagez à soumettre une adresse de courriel valide qui vous appartient.

Toute activité de messagerie à grand volume ou à fins commerciales (envoi ou réacheminement de messages) est strictement prohibée. Toute activité de messagerie à grand volume ou à fins commerciales (envoi ou réacheminement de messages) est strictement prohibée. Les messages transmis par courriel ou téléphonie mobile ne doivent pas contenir un langage inapproprié ou des images ou documents protégés par les droits d'auteur (en l'absence de la permission du titulaire des droits d'auteur), et ne doivent jamais promouvoir une activité illicite. Nous nous réservons le droit de ne pas acheminer les messages de courriel qui violeraient ces critères.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY SANS PRÉAVIS ET SANS QU'UNE JUSTIFICATION SOIT EXIGIBLE, CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - CONTENUS, INFORMATION OU DOCUMENTS MIS EN LIGNE OU ACCESSIBLES À PARTIR DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY.

SOUMISSIONS VIA DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY

Même si nous recevons avec plaisir les commentaires et suggestions de nos clients, la pratique de NextEra Energy consiste à ne pas accepter ou prendre en considération les soumissions non sollicitées de suggestions, idées ou documents. L'objectif de cette pratique est d'éviter tout risque de compréhension erronée ou interprétation erronée en cas de ressemblance apparente entre les résultats d'un projet développé par NextEra Energy et un produit ou une idée dont un tiers prétendrait être l'auteur. Nous vous demandons donc, avec insistance, de ne nous faire parvenir aucun document non sollicité, ceci incluant - sans limitation - : documents de promotion, idées, concepts, suggestions, photographies, dessins, enregistrements, productions audiovisuelles, et/ou autres documents similaires (« Soumissions sans sollicitation »).

Si malgré ces avertissements, vous faites parvenir à NextEra Energy une soumission sans sollicitation, de par l'envoi d'une telle soumission sans sollicitation vous faites tacitement cession au bénéfice de NextEra Energy de tous vos droits, titres et intérêts afférents au contenu de ladite soumission sans sollicitation, ceci incluant - sans limitation - idées, méthodes et inventions décrites dans la soumission sans sollicitation, et NextEra Energy et ses filiales (propriété exclusive) directes et indirectes seront habilitées à faire librement usage du contenu de ladite soumission sans sollicitation dans toute application, commerciale ou autre, sans vous être redevables d'une quelconque contrepartie ou rémunération. En cas de doute ou ambigüité quant à la nature du contenu d'un envoi (soumission sans sollicitation ou autre), les documents reçus seront collectivement considérés comme constituant une « Soumission » dans le contexte des présentes Conditions d'utilisation.
Pour les cas de soumission sans sollicitation à NextEra Energy, en vertu des présentes vous retenez NextEra Energy comme mandataire habilité pour la souscription et la signature de tout contrat ou autre document, et/ou pour l'exécution de toute action jugée appropriée par NextEra Energy pour la confirmation de la cession de droits et la formulation d'accords, consentements, cessions et renonciations en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

Pour les cas de soumission sans sollicitation, vous n'effectuez jamais une telle soumission sous condition de bonne foi, confidentialité ou obligation fiduciaire de la part du destinataire, et la soumission sans sollicitation concernée n'impose à NextEra Energy aucune obligation de confidentialité et ne crée aucune relation de nature fiduciaire entre vous-même et NextEra Energy. Dans la mesure où de quelconques « droits moraux », « droits connexes » ou autres droits similaires seraient associés à une soumission sans sollicitation et ne seraient pas totalement la propriété de NextEra Energy, vous vous engagez à ne pas faire valoir lesdits droits à l'encontre de NextEra Energy ou de tiers associés à NextEra Energy (détenteurs de licence, distributeurs, mandataires, représentants et autres utilisateurs autorisés).

SITES INTERNET EXPLOITÉS PAR UN TIERS

Vous prenez acte du fait que lors de la consultation d'un site Internet de NextEra Energy, vous pouvez être ré-aiguillé vers d'autres sites Internet qui ne sont pas sous le contrôle de NextEra Energy. Par exemple, si vous cliquez sur un élément affiché (publicité, fenêtre contextuelle, ou résultat d'une recherche), ce clic peut déclencher un processus qui vous fait quitter le site Internet de NextEra Energy initialement consulté. Vous prenez acte du fait que lorsque vous cliquez sur un lien qui vous fait accéder à un site autre qu'un site Internet de NextEra Energy, votre arrivée sur cet autre site ne sera pas sous le contrôle de NextEra Energy, et que vous pourrez alors être assujetti à d'autres pratiques ou conditions d'utilisation, associées à cet autre site. Vous reconnaissez également que NextEra Energy n'assume aucune responsabilité découlant de votre consultation de tels sites Internet qui n'appartiennent pas à la famille de sites Internet de NextEra Energy.
Nous ne formulons aucune déclaration quant au contenu des sites Internet figurant dans nos annuaires ou répertoires. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de NextEra Energy en ce qui concerne les caractéristiques (précision/exactitude, utilité pratique, respect des droits d'auteur, légalité, ou décence, etc.) des documents et autres contenus accessibles sur les sites Internet mentionnés dans nos résultats de recherche ou accessibles à partir des liens présentés dans les pages d'un site Internet de NextEra Energy.

DÉCLARATION EN VERTU DE LA LÉGISLATION DES ÉTATS-UNIS (PRIVATE SECURITIES LITIGATION REFORM ACT, 1995)

Certaines déclarations présentées sur ce site Internet, qui ne décrivent pas des faits historiques, peuvent être considérées comme incluant des éléments de nature anticipatoire ou prévisionnelle, ceci incluant - sans limitation - des déclarations concernant le déploiement, le développement et l'intégration de NextEra Energy sur de nouveaux marchés ou sur les marchés existants, et concernant le calendrier de telles activités et l'ampleur de la couverture de chaque marché concerné. Les résultats réellement générés peuvent être matériellement différents des résultats anticipés et mentionnés dans des déclarations de nature anticipatoire ou prévisionnelle, du fait de certains risques et de facteurs imprévus ou incertains, ceci incluant - sans limitation - recours à des prestataires stratégiques externes pour le marketing et la commercialisation des services, intensité de la concurrence pour les services concernés, prévision de la croissance de la demande pour les services concernés, disponibilité des locaux nécessaires pour la prestation des services concernés, disponibilité des personnels nécessaires pour la gestion et le déploiement des activités, et du fait d'autres risques et d'autres facteurs d'incertitude présentés en détails dans les documents de divulgation soumis à la United States Securities & Exchange Commission par ses filiales. NextEra Energy rejette toute obligation de mise à jour de l'information figurant dans les déclarations de nature anticipatoire ou prévisionnelle.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – REJET DE RESPONSABILITÉ

NEXTERA ENERGY NE PEUT GARANTIR – ET NE GARANTIT PAS – LE NIVEAU DE PERFORMANCE OU LES RÉSULTATS QU'IL EST POSSIBLE D'OBTENIR LORS DE L'UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY, NI LE CONTENU OU L'INFORMATION APPARAISSANT DANS LES DOCUMENTS ET PAGES ACCESSIBLES À PARTIR DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY. LE CONTENU OU L'INFORMATION APPARAISSANT DANS LES DOCUMENTS ET PAGES ACCESSIBLES À PARTIR DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY SONT MIS À DISPOSITION « EN L'ÉTAT OÙ ILS SE TROUVENT » ET SANS AUCUNE GARANTIE (CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - D'ÉVENTUELLES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'APTITUDE D'UN PRODUIT OU SERVICE POUR UNE APPLICATION PARTICULIÈRE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS ASSOCIÉES AUX CONTENUS OU À L'INFORMATION APPARAISSANT DANS LES DOCUMENTS ET PAGES ACCESSIBLES À PARTIR D'UN SITE INTERNET DE NEXTERA ENERGY SERONT DISPONIBLES ET UTILISABLES SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QUE LES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU LES SERVEURS QUI PERMETTENT L'ACCÈS AUXDITS CONTENUS, INFORMATIONS, DOCUMENTS ET PAGES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS DANGEREUX. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU CHOIX ET DE L'UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY, ET AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE À L'ENCONTRE DE NEXTERA ENERGY AU TITRE DE QUELCONQUES ERREURS, DISFONCTIONNEMENTS, ANOMALIES OU PERTES DE DONNÉES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY. VOUS RECONNAISSEZ QUE CE REJET DE RESPONSABILITÉ SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - LA PROPRE NÉGLIGENCE DE NEXTERA ENERGY, AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE PAR VOUS-MÊME OU PAR UN QUELCONQUE TIERS À L'ENCONTRE DE NEXTERA ENERGY OU D'UN TIERS ASSOCIÉ À NEXTERA ENERGY (DÉTENTEURS DE LICENCE, CONCESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS ET AUTRES UTILISATEURS AUTORISÉS, AINSI QUE LES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS DE CHACUNE DES ENTITÉS SUSMENTIONNÉES, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS ET CESSIONNAIRES) AU TITRE DE QUELCONQUES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - PERTE DE PROFITS, DOMMAGES MATÉRIELS OU DOMMAGES CORPORELS (DÉCÈS INCLUS), QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, IMPUTABLES À (A) UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION D'UN QUELCONQUE SITE INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU DES CONTENUS, DOCUMENTS OU FONCTIONS DE CES SITES, OU (B) COMPORTEMENTS OU ACTIONS EN LIGNE OU HORS LIGNE D'UN QUELCONQUE UTILISATEUR D'UN SITE INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU COMPORTEMENTS OU ACTIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, MÊME SI VOUS NOUS AVEZ NOTIFIÉ LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, LE TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉE FINANCIÈRE À VOTRE ÉGARD AU TITRE DE TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'INDEMNISATION, CECI ÉTANT FONDÉ SUR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OU LA RESPONSABILITÉ CIVILE (CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE CAUSE, NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉE PAR VOUS (LE CAS ÉCHEANT) OU À 100,00 $ (LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS) POUR L'ACCÈS OU LA PARTICIPATION À UNE QUELCONQUE ACTIVITÉ ASSOCIÉE À UN QUELCONQUE SITE INTERNET DE NEXTERA ENERGY. CETTE DISPOSITION SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE VOTRE UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU À LA RÉSILIATION PAR NEXTERA ENERGY DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

PAR AILLEURS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE À L'ENCONTRE DE NEXTERA ENERGY OU D'UN TIERS ASSOCIÉ À NEXTERA ENERGY (DÉTENTEURS DE LICENCE, CONCESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, AINSI QUE LES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS DE CHACUNE DES ENTITÉS SUSMENTIONNÉES) AU TITRE DE RETARDS OU DÉFAILLANCES DANS L'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS, IMPUTABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE OU À UNE CAUSE RAISONNABLEMENT HORS DE LEUR CONTRÔLE, CECI INCLUANT - SANS LIMITATION - CATASTROPHE NATURELLE, SITUATION DE GUERRE, DÉFAILLANCE TECHNIQUE OU DE L'ÉQUIPEMENT, FLUCTUATION OU INDISPONIBILITÉ D'UNE SOURCE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, GRÈVE OU CONFLIT SOCIAL, ÉMEUTE OU PERTURBATION DE L'ORDRE PUBLIC, PÉNURIE DE MAIN-D'ŒUVRE OU DE MATÉRIAUX, ACTIONS DES GOUVERNEMENTS, ORDONNANCE D'UN TRIBUNAL NATIONAL OU ÉTRANGER, DÉFAILLANCE DE LA PERFORMANCE D'UN TIERS, OU TOUTE AUTRE CAUSE RAISONNABLEMENT HORS DU CONTRÔLE DE NEXTERA ENERGY OU D'UN TIERS ASSOCIÉ À NEXTERA ENERGY (DÉTENTEURS DE LICENCE, CONCESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, AINSI QUE LES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS DE CHACUNE DES ENTITÉS SUSMENTIONNÉES). CETTE DISPOSITION SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE VOTRE UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU À LA RÉSILIATION PAR NEXTERA ENERGY DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QU'AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE À L'ENCONTRE DE NEXTERA ENERGY OU D'UN TIERS ASSOCIÉ À NEXTERA ENERGY (DÉTENTEURS DE LICENCE, CONCESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, AINSI QUE LES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS DE CHACUNE DES ENTITÉS SUSMENTIONNÉES) AU TITRE DE (A) UNE QUELCONQUE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY ET UN QUELCONQUE AUTRE SITE INTERNET, SERVICE, LOGICIEL OU MATÉRIEL INFORMATIQUE, OU (B) QUELCONQUES RETARDS OU DÉFAILLANCES AFFECTANT ÉVENTUELLEMENT L'EXACTITUDE OU LA RAPIDITÉ DE VOS TRANSMISSIONS OU TRANSACTIONS EN RAPPORT AVEC LES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY. CETTE DISPOSITION SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE VOTRE UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU À LA RÉSILIATION PAR NEXTERA ENERGY DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE À L'ENCONTRE DE NEXTERA ENERGY AU TITRE DE QUELCONQUES DÉFAILLANCES TECHNIQUES OU DÉFAILLANCES AFFECTANT LES MATÉRIELS OU LOGICIELS INFORMATIQUES, AU TITRE D'UNE ÉVENTUELLE IMPOSSIBILITÉ DE CONNEXION AU RÉSEAU, OU AU TITRE DE PERTURBATIONS DES TRANSMISSIONS ENTRE LES MATÉRIELS INFORMATIQUES (RETARD, TRANSMISSION INCOMPLÈTE OU CORRUPTION DES DONNÉES TRANSMISES). QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE RETENUE À L'ENCONTRE DE NEXTERA ENERGY OU DE SES FOURNISSEURS AU TITRE DE DOMMAGES OU AUTRES PRÉJUDICES IMPUTABLES À L'UTILISATION DES CONTENUS ET DOCUMENTS ACCESSIBLES À PARTIR DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY. CETTE DISPOSITION SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE VOTRE UTILISATION DES SITES INTERNET DE NEXTERA ENERGY OU À LA RÉSILIATION PAR NEXTERA ENERGY DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET REJETS DE RESPONSABILITÉ FORMULÉS DANS CETTE SECTION ET AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.
LA LÉGISLATION APPLICABLE PEUT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ OU L'EXCLUSION OU LE REJET DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINES DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION; PAR CONSÉQUENT, CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET REJETS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

INDEMNISATION

La responsabilité de la protection de la confidentialité de vos codes d'accès (identifiant d'utilisateur, mot de passe ou autre information identifiant un compte), ainsi que la responsabilité de toutes les activités exécutées à partir de votre ou de vos comptes, vous incombent totalement. Vous acceptez par les présentes d'indemniser et défendre NextEra Energy et les tiers associés à NextEra Energy (détenteurs de licence, concessionnaires, distributeurs, mandataires, représentants et autres utilisateurs autorisés, ainsi que les revendeurs, distributeurs, fournisseurs et prestataires de services respectifs de chacune des entités susmentionnées, et leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, mandataires, représentants et cessionnaires), et à les décharger de toute responsabilité à l'égard de la totalité d'éventuels dommages, coûts et pertes (ceci incluant - sans limitation - coûts de règlement négocié et tous les honoraires, frais et dépenses afférents à l'étude d'une action juridique intentée ou menace d'action juridique et à la défense contre une telle action juridique) encourus par la partie indemnisée en rapport avec une quelconque demande d'indemnisation de dommages fondée sur une quelconque violation par vous des présentes Conditions d'utilisation ou fondée sur un motif imputable aux activités associées à votre ou vos comptes. Vous vous engagez à déployer vos meilleurs efforts pour coopérer avec NextEra Energy pour la défense contre toute action juridique ou autre demande d'indemnisation de dommages. NextEra Energy se réserve le droit d'employer aux frais de NextEra Energy un conseiller juridique distinct et d'assumer en exclusivité la défense et le contrôle de tout litige qui serait sujet à indemnisation par vous.

LÉGISLATION APPLICABLE, JURIDICTION ET FORUM

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions d'utilisation, et toutes les transactions exécutées à partir d'un quelconque site Internet de NextEra Energy, seront régies par les lois de la province de l'Ontario, quelles que soient les dispositions législatives considérées comme applicables par cette juridiction. De par votre utilisation d'un quelconque site Internet de NextEra Energy, vous reconnaissez et acceptez également que tout litige afférent à l'utilisation d'un quelconque site Internet de NextEra Energy ou au contenu disponible sur un tel site sera assujetti à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant en la province de l'Ontario, vous vous assujettissez à la juridiction exclusive de ces tribunaux à l'égard de tout litige ou action judiciaire, et vous renoncez à invoquer une quelconque objection contre la juridiction exclusive de ces tribunaux. Advenant qu'une disposition des présentes Conditions d'utilisation soit jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une quelconque loi applicable, ladite invalidité ou inapplicabilité ne frappera que la disposition concernée ou la phrase concernée, et le reste de la disposition concernée et toutes les autres dispositions des présentes demeureront totalement applicables. Par ailleurs chacune des dispositions des présentes Conditions d'utilisation sera considérée comme étant applicable dans toute la mesure permise par la législation applicable, et – le cas échéant – il est demandé au tribunal compétent d'amender au besoin le texte des présentes Conditions contractuelles d'utilisation pour que cet objectif soit réalisé. Cette disposition survivra à la résiliation de votre utilisation des sites Internet de NextEra Energy ou à la résiliation par NextEra Energy des présentes Conditions d'utilisation.

CHANGEMENTS AFFECTANT LA FAMILLE DE SITES INTERNET

NextEra Energy se réserve le droit de modifier - à tout moment, sans préavis et à son entière et exclusive discrétion - les présentes Conditions d'utilisation (modification, addition ou suppression de certaines dispositions), et il vous incombe la responsabilité de consulter périodiquement le texte des présentes Conditions contractuelles d'utilisation pour prendre note des modifications éventuellement introduites. L'utilisation par vous d'un quelconque site Internet de NextEra Energy après un amendement des présentes Conditions d'utilisation manifestera tacitement votre acceptation de la version révisée des Conditions contractuelles d'utilisation et votre assujettissement à celle-ci.

RÉSILIATION

Les présentes Conditions d'utilisation demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation par nous pour une quelconque raison, à notre entière et exclusive discrétion. Vous pouvez résilier votre assujettissement aux présentes Conditions d'utilisation à tout moment, par exécution du processus suivant : cessation de toute utilisation des sites Internet de NextEra Energy et destruction de tous les documents obtenus à partir desdits sites, et destruction de toutes les documentations connexes et de toutes les copies et installations qui en ont été réalisées (en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou autrement). Advenant que vous décidiez de résilier votre assujettissement aux présentes Conditions d'utilisation, vous vous engagez à nous notifier cette résiliation par courrier postal certifié et préaffranchi envoyé à l'adresse suivante :

Attn: Customer Care
390 Bay Street, Suite 1720
Toronto, Ontario M5H 2Y2

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions d'utilisation en ce qui vous concerne (ceci incluant votre accès à certains sites ou à tous les sites Internet de NextEra Energy), sans préavis et à notre entière et exclusive discrétion, sans qu'une justification soit exigible. Advenant une résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des sites Internet de NextEra Energy et détruire tous les documents obtenus à partir desdits sites et toutes les copies qui en ont été réalisées (en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou autrement).

Nous avons adopté et mis en œuvre des critères et règles prévoyant la résiliation des présentes Conditions contractuelles d'utilisation dans les circonstances appropriées, à l'égard des usagers commettant de multiples violations des droits d'auteur.
Les dispositions particulières des présentes Conditions d'utilisation qui de par leur nature devraient survivre à une résiliation des présentes Conditions d'utilisation survivront à une telle résiliation.